Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits de linge de maison (linge de lit, linge de bain et accessoires) conclues à distance, via le site Clair Obscur (le « Site »), entre la société H2 DISTRIBUTION (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Dénomination : H2 DISTRIBUTION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
• Siège social : 6 rue Blaise Pascal, 95520 Osny, France
• Immatriculation : 984 630 319 R.C.S. Pontoise (SIRET 984 630 319 00015)
• TVA intracommunautaire : FR21984630319
• Président : Abderrahmane Hedjoudje
• Contact : contact@maisonclairobscur.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles (matière, dimensions, coloris, entretien).

Les photographies sont les plus fidèles possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran, la lumière ou le tissage de la matière, sans que cela constitue un défaut. Si un produit devient indisponible après votre commande, le Vendeur vous en informe dans les meilleurs délais et vous propose, au choix, un remboursement ou un échange.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, qui sont précisés avant la validation de la commande. En France, la livraison est offerte dès 50 € d'achat.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons hors de France, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être applicables ; ils sont alors à la charge du Client.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le contenu et le prix de sa commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit son mode de paiement. La commande est définitive après le clic de validation et le paiement. Ce clic vaut acceptation des CGV.

Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant une anomalie manifeste (erreur de prix évidente, litige antérieur, paiement refusé ou suspect), en en informant le Client et en remboursant les sommes éventuellement perçues.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape de paiement (carte bancaire et autres moyens affichés lors du règlement, dont, le cas échéant, le paiement en plusieurs fois sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement de paiement partenaire). Les paiements sont opérés par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 — Livraison

Zones et délais. Le Vendeur livre en France et dans les pays proposés lors de la commande. Les délais de préparation et d'acheminement, ainsi que les modes de livraison disponibles, sont indiqués sur la page « Livraison et retours » et lors de la validation de la commande ; ils sont donnés à titre indicatif, à compter de l'expédition de la commande.

Frais. En France, la livraison est offerte dès 50 € d'achat (8,80 € en dessous de ce montant). Dans l'Union européenne, les frais de livraison sont de 22 € ; pour les autres pays desservis, ils sont de 29 €. Le montant exact est affiché avant le paiement.

Réception. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@maisonclairobscur.com. Le transfert des risques sur les produits intervient à la remise physique du colis au Client ou à la personne désignée par lui.

Retard. Si le Vendeur ne livre pas dans le délai annoncé, le Client peut, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, le mettre en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 8 — Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exercice. Le Client notifie sa décision de se rétracter par e-mail à contact@maisonclairobscur.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Il renvoie ensuite les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.

Remboursement. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception de la preuve de leur expédition.

Retour. Les produits sont retournés dans leur état d'origine, complets. Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les frais de retour au titre du droit de rétractation légal sont pris en charge par le Vendeur grâce à l'étiquette de retour prépayée fournie sur demande.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni dans les autres cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 9 — Essai de 100 nuits (garantie commerciale)

En complément du droit de rétractation légal, et sans l'affecter, le Vendeur offre à ses Clients une garantie commerciale d'essai de 100 nuits.

Principe. À compter de la réception de votre commande, vous disposez de 100 nuits pour essayer votre linge de lit ou de bain chez vous. Si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le retourner et obtenir son remboursement.

Conditions.

• Le délai de 100 nuits court à compter de la date de réception du colis.
• Les produits peuvent avoir été essayés et lavés selon les consignes d'entretien indiquées sur la fiche produit et l'étiquette. Ils doivent être retournés en bon état, propres, sans tache, odeur persistante ni dommage résultant d'une utilisation anormale (déchirure, brûlure, décoloration due à un lavage non conforme, trace d'animal, etc.).
• Le Client signale sa demande de retour par e-mail à contact@maisonclairobscur.com, avant l'expiration des 100 nuits, en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.

Retour gratuit. Après validation de votre demande, le Vendeur vous adresse une étiquette de retour prépayée. Le retour est gratuit pour le Client.

Remboursement. Le remboursement du prix des produits retournés intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans le cadre du droit de rétractation légal de l'article 8.

Exclusions. La garantie d'essai de 100 nuits ne couvre pas les produits endommagés, abîmés ou souillés au-delà d'un usage normal, les produits retournés incomplets, ni les articles expressément signalés sur le Site comme non éligibles. Elle ne s'applique pas aux achats réalisés à des fins professionnelles.

Cette garantie commerciale ne limite en rien les garanties légales décrites à l'article 10.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant ce délai de deux ans, le Consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait lors de la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix si le bien est atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande, contactez-nous à contact@maisonclairobscur.com en joignant des photographies du produit et votre numéro de commande.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens pour la bonne exécution de la commande. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos, marques et éléments graphiques du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour gérer sa commande, la livraison, le service client et, avec son accord le cas échéant, l'envoi d'informations commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer à contact@maisonclairobscur.com. Pour plus d'informations, consultez la page « Protection des données » du Site.

Article 14 — Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client répond à l'adresse contact@maisonclairobscur.com. Merci d'indiquer votre numéro de commande.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne via le formulaire de contact du site).

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément aux règles de droit commun, le Consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de H2 DISTRIBUTION, 6 rue Blaise Pascal, 95520 Osny, France — contact@maisonclairobscur.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Produit(s) concerné(s) :
• Nom du/des Client(s) :
• Adresse du/des Client(s) :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.